clôture de l'enquête

См. также в других словарях:

• enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… …   Encyclopédie Universelle

• ENQUÊTE — s. f. T. de Procéd. civile. Recherche, preuve qui se fait en justice par audition de témoins. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une enquête. Enquête verbale ou sommaire. Enquête par écrit. Procéder à une enquête. L ouverture, la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• ENQUÊTE — n. f. T. de Procédure civile Recherche, preuve qui se fait en justice par audition de témoins. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une enquête. Enquête verbale ou sommaire. Enquête par écrit. Procéder à une enquête. L’ouverture, la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

• Enquête De Flagrance — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

• enquête — ENQUÊTE. s. f. Recherche qui se fait par ordre de Justice. Diligente, soigneuse enquête. L enquête faite, on a trouvé que ... Enquête par témoins. Les enquêtes par tourbes sont abrogées. Procès verbal d enquête. Clôture, confection, ouverture,… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

• Jésus: que peut-on en dire - enquête sur un milieu — Jésus selon l exégèse contemporaine Michel Ange Le Jugement dernier (détail) Le Christ et la Vierge L exégèse contemporaine concernant le personnage de Jésus confronte les éléments de la vie de Jésus de Nazareth présents dans les textes antiques …   Wikipédia en Français

• Affaire Wilma Montesi — L affaire Wilma Montesi est une affaire criminelle survenue en Italie en 1953 et qui a eu un grand impact médiatique en raison de l implication de plusieurs personnalités de premier plan dans les enquêtes qui ont suivi l assassinat d une jeune… …   Wikipédia en Français

• Commissaire enquêteur — Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C est un collaborateur occasionnel de l État.… …   Wikipédia en Français

• Commissaire-Enquêteur — Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général choisie par le président du Tribunal Administratif et chargée conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. Sommaire 1 Fonctions 2 Qualités 3 Indemnisation …   Wikipédia en Français